Conditions générales de vente

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER LE PAIEMENT », VOUS (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE PARTICIPANT ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

Préambule

La société WOONOZ (ci-après dénommée « WOONOZ »), conceptrice de logiciels, propose, via ses sites internet, www.certificat-voltaire.fr et www.certificat-voltaire.ch , de s'inscrire en ligne après avoir sélectionné un lieu et une date afin de participer à une session d’examen en orthographe (« Certificat Voltaire »).
Les sites web susvisés mentionnent les informations devant être fournies par le prestataire de commerce électronique conformément à la réglementation applicable.
Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Définitions

À moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

  • Participant : désigne la personne physique souhaitant s'inscrire à une session du Certificat Voltaire organisée par WOONOZ sur les sites web www.certificat-voltaire.fr et www.certificat-voltaire.ch;
  • Session : désigne la session d’examen en orthographe Certificat Voltaire dont le lieu et la date auront été préalablement choisis par le Participant sur l'un des sites web www.certificat-voltaire.fr et www.certificat-voltaire.ch;
  • Centre : désigne le centre d'examen agréé par WOONOZ pour organiser des Sessions;
  • Certificat : désigne le certificat de niveau délivré par WOONOZ à la suite de la participation du Participant à la Session.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'inscription du Participant à une Session du Certificat Voltaire organisée par WOONOZ.

Article 3 : Inscription

3.1. Inscription

Le Participant est réputé connaître parfaitement les caractéristiques de la Session qu'il aura sélectionnée et reconnaît qu'il a pu se procurer les renseignements afférents.
Tout bon d'inscription signé du Participant par « double clic » (un clic pour passer la commande, un clic pour confirmer celle-ci) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique.
Le Participant pourra s'inscrire tant que la Session est ouverte aux inscriptions sur les sites web du Certificat Voltaire. En général, les inscriptions sont closes quelques jours ouvrés avant le jour de la Session, ce nombre de jours pouvant varier en fonction du lieu de la Session.
En application de l'article L-121-20 du Code de la consommation, le Participant dispose d'un droit de rétractation de sept jours francs à compter de son inscription conformément à l'article 3.1, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il pourra l'exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :

WOONOZ
6, avenue Sidoine-Apollinaire
69009 LYON.
Toutefois, en application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, l'inscription ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation dès lors que le Participant accepte de s'inscrire à une Session débutant avant l'expiration du délai de rétractation.

3.2. Handicap :

Toute demande d’aménagement spécifique devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la mission handicap du Projet Voltaire www.certificat-voltaire.fr/mission-handicap
Cette demande sera validée avant le passage du test.

3.3. Confirmation d'inscription

Une inscription ne sera réputée acceptée qu'à compter de l'envoi par WOONOZ, par e-mail, de la confirmation de l'inscription.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.
WOONOZ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription d'un Participant avec lequel il existerait :

  • soit un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
  • soit un litige relatif à des troubles occasionnés par le Participant lors d’une Session antérieure.

3.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WOONOZ ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

Article 4 : Conditions de participation à la session

Afin de pouvoir participer à la Session, le Participant devra se rendre à l'adresse et à l'heure mentionnées lors de son inscription muni d'un stylo-bille à encre noire et d'une pièce d'identité en cours de validité.
À défaut, le Participant est informé qu'il ne pourra pas participer à la Session et ne pourra pas demander le remboursement du prix payé en vertu des présentes.
Le Participant ne pourra en aucun cas reproduire le sujet d'examen qui lui sera communiqué pendant la Session ou quitter la salle d'examen avec ledit sujet et devra respecter les consignes figurant sur la notice qui lui sera remise avant le déroulement de la Session.
À défaut, il pourra lui être demandé de quitter la salle d'examen avant qu'il n'ait pu terminer de remplir sa feuille d'examen sans pouvoir demander le remboursement du prix payé en vertu des présentes.

Article 5 : Modification

Le Participant est tout à fait conscient des impératifs de calendrier imposés par l'organisation des sessions d'examen et s'engage donc à respecter le calendrier qui aura été défini entre les Parties.

5.1. Modification par le Participant sans frais de dossier

Le Participant pourra modifier la date et le lieu de la Session sans avoir à payer de frais de dossier tant que son sujet d’examen n’a pas été expédié au centre d’examen, ce qui est fait quelques jours avant la Session. Ce nombre de jours peut varier en fonction du lieu de la Session. Il est toutefois précisé sur le site internet du Certificat Voltaire dans l’espace personnel du Participant (rubrique « Changer la date de mon examen »), qui peut s’y connecter avec l’adresse e-mail et le mot de passe indiqués lors de son inscription.

5.2. Modification par le Participant occasionnant des frais de dossier

Au-delà de cette date, le Participant pourra modifier la date et le lieu de la Session, mais cela occasionnera des frais de dossier liés au fait que son sujet d’examen nominatif aura déjà été calculé, imprimé et expédié au centre d’examen. Le montant de ces frais de dossier est précisé sur le site internet du Certificat Voltaire dans l’espace personnel du Participant (rubrique « Changer la date de mon examen »), qui peut s’y connecter avec l’adresse e-mail et le mot de passe indiqués lors de son inscription.

5.3. Modification par WOONOZ

Corrélativement, WOONOZ sera en mesure de modifier la date d'une Session en raison, d'une part, d'un nombre trop faible de participants à la Session, sous réserve d'informer le Participant au minimum soixante-douze heures avant le début de la Session concernée et, d'autre part, d'un cas de force majeure ou assimilé conformément à l'article 12.

Article 6 : Envoi et nature du certificat

6.1. Envoi du certificat

WOONOZ adressera le certificat par e-mail et par courrier dans les trente jours suivant la Session aux coordonnées communiquées par le Participant.

6.2. Renvoi du certificat

Le Participant peut demander à WOONOZ de lui renvoyer le Certificat. Pour ce faire, il devra se rendre sur le site internet du Projet Voltaire dans l’espace personnel du Participant (rubrique « Me renvoyer mon certificat »), auquel il peut se connecter avec l’adresse e-mail et le mot de passe qu’il a indiqués lors de son inscription. Ce renvoi de Certificat occasionne des frais de dossier qui sont précisés sur cette même page internet.

6.3. Nature du certificat

Le Certificat indiquera le score du Participant ainsi qu'un code personnel de vérification qui permet à toute personne à qui le code est communiqué par le Participant de vérifier l'authenticité du score obtenu sur les sites web www.certificat-voltaire.fr et www.certificat-voltaire.ch et ce, pendant une durée de quatre ans à compter de la Session.
Dans les cas spécifiés dans la notice remise au Participant avant le déroulement de la Session, le Certificat pourra mentionner une réserve sur le score attribué au Participant.
WOONOZ ne donne aucune garantie sur la nature du Certificat qui n'est en aucun cas un diplôme ni une aide à la progression mais un simple certificat de niveau. Par conséquent, le Participant ne pourra en aucun cas obtenir une copie de sa feuille d'examen. De même, il ne pourra en aucun cas obtenir ni le détail de ses erreurs ni le corrigé du sujet de l'examen.
La durée de validité du Certificat est de quatre ans à compter de la Session. Pendant cette durée, le Participant pourra utiliser la marque et le logo Certificat Voltaire à condition de les associer au score qu'il aura obtenu. Si le Certificat mentionne une réserve, le score affiché sur le CV doit être suivi du « R » tel qu'affiché sur le Certificat.

Article 7 : Prix

Le prix de l'inscription à une Session organisée en France est de 59,90 euros TTC.
Le prix de l'inscription à une Session organisée en Suisse est de 59,90 euros.
WOONOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix sera toujours celui en vigueur au moment de l'inscription.
Sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Participant ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix ainsi payé.

Article 8 : Paiement et sécurisation

Pour protéger le Participant lors de ses achats, les informations bancaires du Participant (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel et date de validité) sont cryptées en 128 bits ce qui est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions et pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Elles sont inaccessibles à un tiers.
Pour protéger totalement le Participant lors de son paiement, WOONOZ a opté pour les solutions :

  • Mercanet de BNP Paribas lors d'un paiement par carte bancaire,
  • PayPal.
Le règlement s'effectue au comptant le jour de la commande :
  • soit par carte bleue portant l'un des sigles CB, Visa ou MasterCard. L'inscription ne sera considérée comme effective par WOONOZ que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l'inscription sera automatiquement annulée et le Participant prévenu par téléphone, par e-mail ou par courrier,
  • soit par PayPal,
  • soit par chèque bancaire établi à l'ordre de WOONOZ. Sauf convention préalable et écrite contraire avec le Participant, les chèques sont encaissés dès l'inscription.

Article 9 : Données personnelles et confidentialité

9.1. WOONOZ s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Participant. Celles-ci sont confidentielles.

La fourniture, par le Participant, d'informations à caractère personnel est indispensable pour le traitement de son inscription et/ou pour l'envoi du Certificat.
Les adresses électronique et postale du Participant sont utiles au moment de l'inscription afin de lui adresser son Certificat.
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Participant peut exercer ce droit en envoyant un courrier à WOONOZ à l'adresse suivante : 6, avenue Sidoine-Apollinaire 69009 LYON.

9.2. Le Participant s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par WOONOZ, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Article 10 : Nullités

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 11 : Cession

Les droits et obligations nés de contrat(s) conclu(s) avec WOONOZ ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord exprès préalable et écrit de WOONOZ.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d'un événement de force majeure qui serait hors de contrôle de la partie ayant commis un manquement.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, absence imprévisible et irrésistible des examinateurs, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.

Article 13 : Résiliation et ses conséquences

13.1. Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement grave du Participant à l'une de ses obligations contractuelles, WOONOZ pourra résilier de plein droit tout ou partie du contrat contracté par le Participant auprès de WOONOZ.

13.2. À compter de la prise d'effet de la rupture du contrat, le Participant ne pourra plus accéder à la Session.

Article 14 : Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

Article 15 : Documents contractuels

Toute inscription à une Session implique l'adhésion entière et sans réserve du Participant aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document.
Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Participant ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de WOONOZ.
Le Participant dispose de la faculté de sauvegarder, d'éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

SI LE PARTICIPANT EST COMMERÇANT OU A SON DOMICILE EN DEHORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS, TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON QUI SERA SEUL COMPÉTENT POUR EN CONNAÎTRE.